1. PRESENTATION

CLEMENT QUALITE CONSULTING est un organisme de prestations de services intellectuels et de formation professionnelle dont le siège social est établi 6 grande rue 70100 GERMIGNEY (France). CLEMENT QUALITE CONSULTING réalise des études et du conseil opérationnel aux entreprises. CLEMENT QUALITE CONSULTING développe, propose des formations en présentiel inter et intra entreprise, (l’ensemble des prestations CLEMENT QUALITE CONSULTING étant ci-après dénommée « Propositions techniques et commerciales CLEMENT QUALITE CONSULTING ou « Propositions techniques et commerciales »).

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les propositions techniques et commerciales CLEMENT QUALITE CONSULTING relatives à des commandes passées auprès de CLEMENT QUALITE CONSULTING par tout client professionnel (ci-après « le Client »).Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CLEMENT QUALITE CONSULTING, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CLEMENT QUALITE CONSULTING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CLEMENT QUALITE CONSULTING, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. ETUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL

3.1 Prestation, étude ou conseil

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition technique et commerciale et financière établie par CLEMENT QUALITE CONSULTING. Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, CLEMENT QUALITE CONSULTING facture chaque mois le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait, pour la réalisation des développements informatiques, CLEMENT QUALITE CONSULTING facture 30 % à la commande et 70 % après la mise en place de l’application, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution des missions sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans la proposition.

3.2 Annulation de prestation, étude ou conseil à l’initiative du Client

Les dates de prestation, étude ou conseil sont fixées d’un commun accord entre CLEMENT QUALITE CONSULTING et le Client sur le mois suivant et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de prestation, étude ou conseil planifiée en commun sur le mois encours et suivant, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

 

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL

4.1 Formations interentreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, disponibles au catalogue CLEMENT QUALITE CONSULTING et réalisées dans les locaux CLEMENT QUALITE CONSULTING ou des locaux mis à disposition par CLEMENT QUALITE CONSULTING.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès réception de la facture à l’ordre de CLEMENT QUALITE CONSULTING.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

4.1.3 Remplacement d’un participant

CLEMENT QUALITE CONSULTING offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € par participant au profit de CLEMENT QUALITE CONSULTING.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CLEMENT QUALITE CONSULTING se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra entreprise
4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de CLEMENT QUALITE CONSULTING, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition technique et commerciale et financière par CLEMENT QUALITE CONSULTING. Sauf disposition contraire dans la proposition CLEMENT QUALITE CONSULTING, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client. Le prix est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après

 

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à CLEMENT QUALITE CONSULTING. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par CLEMENT QUALITE CONSULTING au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CLEMENT QUALITE CONSULTING au premier jour de la formation, CLEMENT QUALITE CONSULTING se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre CLEMENT QUALITE CONSULTING et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

 

6. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA PROPOSITION TECHNIQUE ET COMMERCIALE CLEMENT QUALITE CONSULTING

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par CLEMENT QUALITE CONSULTING sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
La proposition technique et commerciale est réputée acceptée dès la réception par CLEMENT QUALITE CONSULTING d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CLEMENT QUALITE CONSULTING à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, logiciel, Matériel de simulation, …) sont facturés en sus ou notifiés sur la proposition technique et commerciale.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. CLEMENT QUALITE CONSULTING aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CLEMENT QUALITE CONSULTING.

6.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1=PO (S1) SO
Où P1 = prix révisé en EUR HT
P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice IPSE de l’INSEE à la date de renouvellement du contrat
SO = indice IPSE de l’INSEE à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures. IPSE : Indice de Prix à la production de Services aux Entreprises, INSEE

6.3. Limitations de responsabilité de CLEMENT QUALITE CONSULTING

La responsabilité de CLEMENT QUALITE CONSULTING ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CLEMENT QUALITE CONSULTING. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CLEMENT QUALITE CONSULTING est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CLEMENT QUALITE CONSULTING est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CLEMENT QUALITE CONSULTING ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

CLEMENT QUALITE CONSULTING ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CLEMENT QUALITE CONSULTING, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement;
L’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CLEMENT QUALITE CONSULTING.

6.5. Propriété intellectuelle CLEMENT QUALITE CONSULTING est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CLEMENT QUALITE CONSULTING pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CLEMENT QUALITE CONSULTING. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CLEMENT QUALITE CONSULTING. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de CLEMENT QUALITE CONSULTING, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de la dispense de formation. En tout état de cause, CLEMENT QUALITE CONSULTING demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CLEMENT QUALITE CONSULTING au Client.
CLEMENT QUALITE CONSULTING s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par CLEMENT QUALITE CONSULTING comme client de ses propositions techniques et commerciales, aux frais de CLEMENT QUALITE CONSULTING. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, CLEMENT QUALITE CONSULTING peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre CLEMENT QUALITE CONSULTING et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à CLEMENT QUALITE CONSULTING.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. CLEMENT QUALITE CONSULTING conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CLEMENT QUALITE CONSULTING à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de VESOUL.